► Préambule :
○ Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre JR PIPES, dont le siège social est sis 14 rue des Lilas, 75019 Paris, immatriculé au registre du commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 512 595 513, ci-après dénommé « le vendeur » et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le Site Internet www. jr-pipes.com, ci-après dénommée " l'acheteur ".
○ Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre le Vendeur et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.
○ Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
○ La passation d'une commande sur le Site www. jr-pipes.com implique sans réserve l'acceptation les dispositions des présentes conditions.
○ L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
► Conformité et disponibilité des produits :
○ Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur.
○ Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
○ En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe l'Acheteur par l'envoi d'un e-mail au courriel indiqué lors de la commande dans les meilleurs délais. L'Acheteur dispose alors de la faculté soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.
○ Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de le Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.
► Prix :
○ Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros hors taxes (la TVA n'est pas applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts) hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.
○ Si le Vendeur venait à être assujetti à TVA, ce changement pourrait être répercuté sur le prix des articles sans que l'Internaute en soit préalablement informé.
► Paiement :
○ Le règlement de la commande se fait par chèque, virement ou Paypal.
○ S'agissant du règlement par chèque, il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé réception de la commande. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé la commande, doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier. L'Acheteur devra le libeller à l'ordre du nom qui vous sera précisé à la commande.
○ En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci.
○ S'agissant du virement bancaire, il devra être réalisé aux coordonnées qui auront été remises à l'Acheteur après la commande. Les frais étant à la charge de l’Acheteur.
○ S'agissant du paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL), le paiement se fait via la plateforme sécurisée PAYPAL. Le client est alors redirigé vers la page de paiement sécurisée qui lui permet de payer en ligne. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou via un compte PAYPAL, le client doit alors renseigner ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date de validité ainsi que les trois numéros du cryptogramme visuel présent au dos de la carte).
► Commande :
○ Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.
○ Après validation de la commande, le Vendeur adresse à l'Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.
► Livraison :
○ Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande.
○ Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique avec transmission du numéro de suivi.
○ En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment adresse mail), le Vendeur ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être mise de livrer une Commande.
► Droit de rétractation :
○ Conformément à l'article L.121-18 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception du bien par l'Acheteur, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
○ Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
○ Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur notifie au Vendeur sa volonté claire et non équivoque de se rétracter en lui adressant un courrier électronique ou un courrier postal.
○ En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
○ L'Acheteur est pleinement avisé que dans lorsqu’il entend user de son droit de rétractation, il doit retourner les produits commandés en parfait état, et non utilisés.
► Garantie et responsabilité :
○ Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit.
○ Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation.
○ En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, le Vendeur s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.
○ L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, pour les biens neufs et six mois pour les biens d'occasion.
○ Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 6 des présentes.
○ Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.
○ La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
○ La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.
○ La responsabilité de le Vendeur ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
► Droit applicable et juridictions compétentes :
○ Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
○ En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité le Vendeur afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties.
○ A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.
► Modifications des conditions générales de vente :
○ Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
○ En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
Mis à jour le __________
○ Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre JR PIPES, dont le siège social est sis 14 rue des Lilas, 75019 Paris, immatriculé au registre du commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 512 595 513, ci-après dénommé « le vendeur » et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le Site Internet www. jr-pipes.com, ci-après dénommée " l'acheteur ".
○ Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre le Vendeur et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.
○ Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
○ La passation d'une commande sur le Site www. jr-pipes.com implique sans réserve l'acceptation les dispositions des présentes conditions.
○ L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
► Conformité et disponibilité des produits :
○ Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur.
○ Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
○ En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe l'Acheteur par l'envoi d'un e-mail au courriel indiqué lors de la commande dans les meilleurs délais. L'Acheteur dispose alors de la faculté soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.
○ Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de le Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.
► Prix :
○ Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros hors taxes (la TVA n'est pas applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts) hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.
○ Si le Vendeur venait à être assujetti à TVA, ce changement pourrait être répercuté sur le prix des articles sans que l'Internaute en soit préalablement informé.
► Paiement :
○ Le règlement de la commande se fait par chèque, virement ou Paypal.
○ S'agissant du règlement par chèque, il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé réception de la commande. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé la commande, doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier. L'Acheteur devra le libeller à l'ordre du nom qui vous sera précisé à la commande.
○ En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci.
○ S'agissant du virement bancaire, il devra être réalisé aux coordonnées qui auront été remises à l'Acheteur après la commande. Les frais étant à la charge de l’Acheteur.
○ S'agissant du paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL), le paiement se fait via la plateforme sécurisée PAYPAL. Le client est alors redirigé vers la page de paiement sécurisée qui lui permet de payer en ligne. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou via un compte PAYPAL, le client doit alors renseigner ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date de validité ainsi que les trois numéros du cryptogramme visuel présent au dos de la carte).
► Commande :
○ Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.
○ Après validation de la commande, le Vendeur adresse à l'Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.
► Livraison :
○ Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande.
○ Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique avec transmission du numéro de suivi.
○ En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment adresse mail), le Vendeur ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être mise de livrer une Commande.
► Droit de rétractation :
○ Conformément à l'article L.121-18 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception du bien par l'Acheteur, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
○ Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
○ Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur notifie au Vendeur sa volonté claire et non équivoque de se rétracter en lui adressant un courrier électronique ou un courrier postal.
○ En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
○ L'Acheteur est pleinement avisé que dans lorsqu’il entend user de son droit de rétractation, il doit retourner les produits commandés en parfait état, et non utilisés.
► Garantie et responsabilité :
○ Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit.
○ Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation.
○ En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, le Vendeur s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.
○ L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, pour les biens neufs et six mois pour les biens d'occasion.
○ Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 6 des présentes.
○ Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.
○ La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
○ La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.
○ La responsabilité de le Vendeur ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
► Droit applicable et juridictions compétentes :
○ Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
○ En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité le Vendeur afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties.
○ A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.
► Modifications des conditions générales de vente :
○ Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
○ En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
Mis à jour le __________
► Preamble :
○ These general conditions of sale apply between JR PIPES, whose head office is at 14 rue des Lilas, 75019 Paris, registered in the PARIS trade and companies register under number 512 595 513, hereinafter referred to as " the seller ”and any natural or legal person making a purchase via the Website www. jr-pipes.com, hereinafter referred to as "the buyer".
○ These conditions aim to define the terms of distance selling between the Seller and the Buyer, from the order to payment and delivery.
○ They regulate all the steps necessary for placing the order and ensure the follow-up of this order between the contracting parties.
○ Placing an order on the Site www. jr-pipes.com unreservedly implies acceptance of the provisions of these conditions.
○ The Buyer declares to be at least 18 years old and to have the legal capacity or to hold parental authorization allowing him to place an order on the Site.
► Product conformity and availability :
○ The products offered for sale by the Seller are those appearing on the Site on the day of consultation of the Site by the Buyer.
○ The products are offered for sale within the limits of available stocks.
○ In case of unavailability of the ordered product, the Seller informs the Purchaser by sending an e-mail to the e-mail indicated during the order as soon as possible. The Purchaser then has the option of either being delivered a product of equivalent quality and price, within the limit of available stocks, or of being reimbursed for the price of the order within thirty days of payment of the ordered.
○ The products offered for sale are described and presented with the greatest possible accuracy. In the event of error or omission in this presentation, the responsibility of the Seller could not be engaged. The photographs and texts illustrating the products are only indicative and do not enter into the contractual field.
► Price :
○ The prices displayed on the Site are indicated in euros exclusive of tax (VAT is not applicable according to article 293 B of the General Tax Code) excluding participation in shipping costs and order processing costs.
○ If the Seller were to be subject to VAT, this change could be reflected in the price of the items without the Internet user being informed beforehand.
► Payment :
○ The payment of the order is made by check, transfer or Paypal.
○ Regarding payment by check, it must be accompanied by a copy of the email acknowledging receipt of the order. The check must be in the name of the person who placed the order, must be issued in euros by a bank domiciled in France. The cashing of the check is carried out upon receipt of the latter. The Buyer must make it payable to my name.
○ In case of payment by check, the order will only be processed upon receipt of it.
○ Regarding the bank transfer, it must be made using the contact details given to the Buyer after the order. The costs are the responsibility of the Buyer.
○ Regarding secure payment by Paypal or credit card (via the PAYPAL system), payment is made via the secure PAYPAL platform. The customer is then redirected to the secure payment page which allows him to pay online. Payment is made by bank card or via a PAYPAL account, the customer must then enter his bank details (bank card number, validity date as well as the three numbers of the visual cryptogram on the back of the card).
► Order :
○ Any order constitutes express and irrevocable acceptance by the Purchaser of the prices and descriptions of the products available for sale, as well as of these conditions.
○ After validation of the order, the Seller sends the Buyer a confirmation email to the email address indicated during the order.
► Delivery :
○ The products ordered are sent to the delivery address indicated by the Purchaser when placing the order.
○ All deliveries are announced by email with transmission of the tracking number.
○ In the event of an error in the wording of the recipient's contact details (including email address), the Seller cannot be held responsible for the impossibility in which it could be placed to deliver an Order.
► Right of withdrawal :
○ In accordance with Article L.121-18 of the Consumer Code, the Buyer has a period of fourteen clear days, from the receipt of the goods by the Buyer, to exercise his right of withdrawal without having to justify reasons or to pay penalties, with the exception, where applicable, of return costs.
○ If the fourteen-day period expires on a Saturday, Sunday or a public holiday, it is extended until the next working day.
○ To exercise his right of withdrawal, the Buyer notifies the Seller of his clear and unequivocal desire to withdraw by sending him an e-mail or a post.
○ In the event of exercise of the right of withdrawal, the Seller reimburses the Buyer for all sums paid, as soon as possible and at the latest within thirty days following the date on which this right was exercised.
○ The Buyer is fully advised that when he intends to use his right of withdrawal, he must return the products ordered in perfect condition, and not used.
► Guarantee and liability :
○ The Seller is responsible for any lack of conformity existing when the product is delivered.
○ It also responds to any lack of conformity resulting from packaging, assembly instructions or installation.
○ In the event of delivery of a non-compliant product or in the event of delivery of a product revealing a hidden defect, the Seller undertakes either to reimburse the Purchaser for the price of the product, or to exchange the product for another identical according to available stocks, or to exchange it for a product of equivalent quality and price according to available stocks.
○ The action resulting from the lack of conformity lapses two years after delivery of the goods, for new goods and six months for second-hand goods.
○ These provisions are not exclusive of the right of withdrawal defined in article 6 hereof.
○ Products modified, repaired, integrated or added by the Purchaser or any other person not authorized by the supplier of said product or service are excluded from warranty.
○ The warranty will not apply for apparent defects.
○ The warranty will not cover products or services damaged in transit or misuse.
○ The Seller's liability may not be retained in the event of breach of contractual obligations due to a fortuitous event or a case of force majeure, as defined by case law.
► Applicable law and competent courts :
○ These general conditions of sale are executed and interpreted in accordance with French law.
○ In the event of a dispute, the Buyer undertakes to contact the Seller as a matter of priority in order to try to amicably resolve any dispute that may arise between the parties.
○ In the absence of conciliation, the French courts will have sole jurisdiction.
► Modifications of the general conditions of sale :
○ The Seller reserves the right to adapt or modify these general conditions of sale at any time.
○ In case of modification, the general conditions of sale in force on the day of the order will be applied to each order.
Updated __________
○ These general conditions of sale apply between JR PIPES, whose head office is at 14 rue des Lilas, 75019 Paris, registered in the PARIS trade and companies register under number 512 595 513, hereinafter referred to as " the seller ”and any natural or legal person making a purchase via the Website www. jr-pipes.com, hereinafter referred to as "the buyer".
○ These conditions aim to define the terms of distance selling between the Seller and the Buyer, from the order to payment and delivery.
○ They regulate all the steps necessary for placing the order and ensure the follow-up of this order between the contracting parties.
○ Placing an order on the Site www. jr-pipes.com unreservedly implies acceptance of the provisions of these conditions.
○ The Buyer declares to be at least 18 years old and to have the legal capacity or to hold parental authorization allowing him to place an order on the Site.
► Product conformity and availability :
○ The products offered for sale by the Seller are those appearing on the Site on the day of consultation of the Site by the Buyer.
○ The products are offered for sale within the limits of available stocks.
○ In case of unavailability of the ordered product, the Seller informs the Purchaser by sending an e-mail to the e-mail indicated during the order as soon as possible. The Purchaser then has the option of either being delivered a product of equivalent quality and price, within the limit of available stocks, or of being reimbursed for the price of the order within thirty days of payment of the ordered.
○ The products offered for sale are described and presented with the greatest possible accuracy. In the event of error or omission in this presentation, the responsibility of the Seller could not be engaged. The photographs and texts illustrating the products are only indicative and do not enter into the contractual field.
► Price :
○ The prices displayed on the Site are indicated in euros exclusive of tax (VAT is not applicable according to article 293 B of the General Tax Code) excluding participation in shipping costs and order processing costs.
○ If the Seller were to be subject to VAT, this change could be reflected in the price of the items without the Internet user being informed beforehand.
► Payment :
○ The payment of the order is made by check, transfer or Paypal.
○ Regarding payment by check, it must be accompanied by a copy of the email acknowledging receipt of the order. The check must be in the name of the person who placed the order, must be issued in euros by a bank domiciled in France. The cashing of the check is carried out upon receipt of the latter. The Buyer must make it payable to my name.
○ In case of payment by check, the order will only be processed upon receipt of it.
○ Regarding the bank transfer, it must be made using the contact details given to the Buyer after the order. The costs are the responsibility of the Buyer.
○ Regarding secure payment by Paypal or credit card (via the PAYPAL system), payment is made via the secure PAYPAL platform. The customer is then redirected to the secure payment page which allows him to pay online. Payment is made by bank card or via a PAYPAL account, the customer must then enter his bank details (bank card number, validity date as well as the three numbers of the visual cryptogram on the back of the card).
► Order :
○ Any order constitutes express and irrevocable acceptance by the Purchaser of the prices and descriptions of the products available for sale, as well as of these conditions.
○ After validation of the order, the Seller sends the Buyer a confirmation email to the email address indicated during the order.
► Delivery :
○ The products ordered are sent to the delivery address indicated by the Purchaser when placing the order.
○ All deliveries are announced by email with transmission of the tracking number.
○ In the event of an error in the wording of the recipient's contact details (including email address), the Seller cannot be held responsible for the impossibility in which it could be placed to deliver an Order.
► Right of withdrawal :
○ In accordance with Article L.121-18 of the Consumer Code, the Buyer has a period of fourteen clear days, from the receipt of the goods by the Buyer, to exercise his right of withdrawal without having to justify reasons or to pay penalties, with the exception, where applicable, of return costs.
○ If the fourteen-day period expires on a Saturday, Sunday or a public holiday, it is extended until the next working day.
○ To exercise his right of withdrawal, the Buyer notifies the Seller of his clear and unequivocal desire to withdraw by sending him an e-mail or a post.
○ In the event of exercise of the right of withdrawal, the Seller reimburses the Buyer for all sums paid, as soon as possible and at the latest within thirty days following the date on which this right was exercised.
○ The Buyer is fully advised that when he intends to use his right of withdrawal, he must return the products ordered in perfect condition, and not used.
► Guarantee and liability :
○ The Seller is responsible for any lack of conformity existing when the product is delivered.
○ It also responds to any lack of conformity resulting from packaging, assembly instructions or installation.
○ In the event of delivery of a non-compliant product or in the event of delivery of a product revealing a hidden defect, the Seller undertakes either to reimburse the Purchaser for the price of the product, or to exchange the product for another identical according to available stocks, or to exchange it for a product of equivalent quality and price according to available stocks.
○ The action resulting from the lack of conformity lapses two years after delivery of the goods, for new goods and six months for second-hand goods.
○ These provisions are not exclusive of the right of withdrawal defined in article 6 hereof.
○ Products modified, repaired, integrated or added by the Purchaser or any other person not authorized by the supplier of said product or service are excluded from warranty.
○ The warranty will not apply for apparent defects.
○ The warranty will not cover products or services damaged in transit or misuse.
○ The Seller's liability may not be retained in the event of breach of contractual obligations due to a fortuitous event or a case of force majeure, as defined by case law.
► Applicable law and competent courts :
○ These general conditions of sale are executed and interpreted in accordance with French law.
○ In the event of a dispute, the Buyer undertakes to contact the Seller as a matter of priority in order to try to amicably resolve any dispute that may arise between the parties.
○ In the absence of conciliation, the French courts will have sole jurisdiction.
► Modifications of the general conditions of sale :
○ The Seller reserves the right to adapt or modify these general conditions of sale at any time.
○ In case of modification, the general conditions of sale in force on the day of the order will be applied to each order.
Updated __________
